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Arrêté du 23 février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

NOR : SOCT0610496A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 janvier 2005, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,

Arrêtent :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 31 mars 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes : « sur l'apprentissage ou » à la troisième phrase du cinquième paragraphe de l'article 6 (Obligations de l'employeur) de l'annexe 2 (Apprentissage) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 118-1-1 du code du travail. L'article 10 du chapitre 2 de l'annexe 6 (Annexe financière) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Le troisième tiret de l'article 3 du chapitre 1er de l'annexe 6 (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 981-3 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Les dispositions du chapitre 1er concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

L'article 6-3 du chapitre 2 de l'annexe 6 (Annexe financière) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail, qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article 981-3 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 février 2006.


Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administratrice civile,

A. Breaud

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la mer et des transports :

Le sous-directeur du travail

et des affaires sociales,

J. Perret


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .